Projet de loi n°22/2018 portant loi de finance rectificative pour l’année 2018, Projet de loi 18/2018 modifiant la loi n°2002-08 du 22 février 2002

Date
Session ordinaire 2017-2018
Séance plénière
Ordre du jour
Examen projet de loi 18/2018 modifiant la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite
Examen projet de loi n°22/2018 portant loi de finance rectificative pour l’année 2018
Source Projet de loi
Ministère de l’économie, des finances et du plan

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