Projet de loi n° 17/2018, n°19/2018

Date
Session ordinaire 2017-2018
Séance plénière
Ordre du jour
Examen des projets de loi suivants :
Projet de loi n° 17/2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « collectivité locale » par «collectivité territoriale » ;

Projet de loi n°19/2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014.
Source Projet de loi
Ministère de la Gouvernance Territoriale

Ajouter un commentaire

HTML restreint

  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.

Nous utilisons des cookies afin d'assurer le bon fonctionnement de notre site, d'améliorer son utilisation et de le rendre plus

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies.